Conditions d'affiliation

Objet

L'affilié transmet à la plateforme les demandes de voyage déposées sur ses sites ; la plateforme les propose à des agences et rémunère l'affilié sur celles qui sont vendues. Le contrat ne crée ni exclusivité, ni société, ni lien de subordination (art. 1).

Obligations de l'affilié

• Ne transmettre que des demandes réelles, déposées par le voyageur lui-même, avec son consentement exprès, et en joindre la preuve (texte, date, version). Une demande sans consentement est refusée et n'ouvre droit à aucune rémunération.
• Recueillir un téléphone mobile et annoncer, dans le texte du consentement, le SMS par lequel la plateforme fait confirmer chaque demande par le voyageur. Une demande non confirmée dans les 72 heures qui suivent le dernier SMS (une relance est envoyée) est refusée et détruite, jamais mise en vente, et n'ouvre droit à aucune commission (art. 2 bis).
• S'interdire toute incitation trompeuse, toute génération automatique, tout achat de demandes et tout double envoi.
• Respecter la réglementation applicable à ses sites : information des visiteurs, cookies, mentions légales.
• Garder ses clés confidentielles et signaler sans délai toute compromission (art. 2).
• Le logiciel de suivi lui présente, site par site, des indicateurs de qualité : refus avant la vente et leurs motifs, et l'appréciation agrégée des agences (note, taux de contact et de voyage vendu, motifs en pourcentage), seulement au-delà de cinq retours émanant de deux agences, jamais l'identité d'une agence ni un retour individuel, avec des conseils (art. 2 ter).

Données personnelles

L'affilié est responsable de traitement pour la collecte réalisée sur ses sites ; la plateforme est un responsable distinct, sans responsabilité conjointe. Chaque demande est détruite quinze jours après sa réception. L'espace de suivi ne contient aucune donnée personnelle de voyageur : il est interdit d'en saisir dans un litige, où une demande se désigne par sa seule référence (art. 3).

Rémunération

• Commission selon un barème progressif mensuel, le même pour tous les affiliés : leads vendus 1 à 25 à 50 %, 26 à 50 à 55 %, 51 à 75 à 60 %, 76 à 100 à 65 %, au-delà à 70 % — chaque taux sur les seuls leads de sa tranche, appliqué au prix de vente moyen hors taxes du mois (heure de Paris, tous les sites de l'affilié). Un lead acheté par plusieurs agences compte pour une vente. Le décompte des tranches repart de zéro le 1er de chaque mois : les leads vendus un mois ne comptent jamais pour le mois suivant. Aucune part fixe.
• Une commission provisoire au taux de la première tranche est inscrite à chaque vente ; le complément de palier s'ajoute à la fin du mois. Le logiciel de suivi affiche ces montants, signalés comme provisoires tant que le mois n'est pas terminé ; seuls les relevés font foi. Un nouveau barème est annoncé par e-mail et ne s'applique qu'à partir du premier jour du mois qui suit un préavis de trente jours.
• Si l'agence acheteuse obtient un remboursement (email invalide, doublon, demande jamais formulée — pas l'absence de réponse du voyageur), tout le mois de cette vente est recalculé : chiffre d'affaires, leads vendus, palier et prix moyen. La différence figure sur le relevé du mois, ou sur le suivant s'il est déjà émis.
• La commission d'un lead revient à l'affilié auquel le site était rattaché lorsque le lead a été reçu, même s'il est vendu après que le site a été détaché ou rattaché à un autre affilié ; un lead reçu hors de cette période ne lui est pas attribué.
• Aucune rémunération pour une demande refusée, invendue ou obtenue en violation des obligations ci-dessus (art. 4).

Relevés, contestation, facturation et paiement

• Un relevé mensuel est mis à disposition dans les premiers jours de chaque mois.
• L'affilié dispose de quinze jours, jusqu'à la fin du dernier jour (heure de Paris), pour l'approuver ou ouvrir un litige motivé. Seul l'affilié peut l'approuver avant l'échéance ; à défaut, il est réputé accepté à l'échéance. Un litige accueilli donne lieu à un ajustement sur le relevé suivant.
• Seuil de paiement : 50 € hors taxes. En dessous, ou si le solde est négatif, il est reporté sans facture.
• Facturation au choix : facture émise par l'affilié, dont il déclare la référence dans le logiciel, ou autofacturation par la plateforme.
• Paiement en euros à trente jours de la date de facture, selon votre pays : virement SEPA, virement international (SWIFT) ou local sur code bancaire national, PayPal ou Wise. Frais d'émission à la charge de la plateforme ; frais de conversion, de réception et des banques intermédiaires à la charge de l'affilié. Un changement de coordonnées de paiement ou d'identité de facturation se demande par écrit, fait l'objet d'une vérification et ne se fait jamais depuis le logiciel de suivi.
• L'affilié acquitte ses impôts, taxes et cotisations, et communique son régime de TVA et tout changement. La plateforme étant établie en Estonie, les commissions d'un affilié assujetti ailleurs dans l'Union (France comprise) ou hors de l'Union sont facturées sans TVA, qu'elle autoliquide (art. 5).

Mandat de facturation

En optant pour l'autofacturation, l'affilié donne mandat exprès à la plateforme d'émettre ses factures en son nom et pour son compte (article 224 de la directive 2006/112/CE et loi estonienne sur la TVA). Les factures sont issues des relevés acceptés, portent la mention « Autofacturation » et suivent une numérotation continue propre à l'affilié. Les factures ne sont jamais émises avant l'échéance du délai de contestation, sauf si l'affilié a lui-même approuvé le relevé. L'acceptation du relevé vaut acceptation de la facture, qui peut encore être contestée sous quinze jours : elle n'est pas payée tant que la contestation est en cours et, si celle-ci est accueillie, elle est annulée par un avoir et remplacée par une facture rectificative. L'affilié reste seul responsable de ses obligations de facturation et de TVA. Le mandat est résiliable à tout moment, pour l'avenir, par notification écrite (art. 6).

Durée, suspension, résiliation

Durée indéterminée, résiliation par chaque partie avec un préavis de trente jours. En cas de manquement aux obligations de l'affilié, l'accès et les paiements peuvent être suspendus sans préavis. À la cessation, les commissions acquises et non contestées sont réglées avec le relevé suivant, sans seuil de paiement ; une demande reçue avant la cessation et vendue après reste attribuée à l'affilié et commissionnée (art. 4.1 et 7). Le logiciel de suivi est concédé gratuitement, pour la durée du contrat, sous une licence personnelle et non transférable activée par une clé liée au compte, révocable en cas de résiliation, de suspension ou d'usage abusif ; ses mises à jour sont gratuites.

Responsabilité

L'affilié garantit la plateforme quant à l'origine et à la licéité des demandes qu'il transmet. La responsabilité de la plateforme est limitée au montant des commissions des douze derniers mois (art. 8).

Droit applicable et litiges

Droit estonien. Les désaccords se traitent d'abord par la procédure de litige du logiciel de suivi ; à défaut d'accord amiable, le tribunal de Harju (Tallinn) est compétent (art. 9).