Conditions générales d'utilisation

Objet et public

Tissora CO OÜ exploite une place de marché permettant à des professionnels du voyage d'acquérir, aux enchères ou par achat immédiat, des demandes de voyage émanant de personnes ayant consenti à être recontactées. Le service est réservé aux agences, tour-opérateurs, agences réceptives et conseillers indépendants immatriculés ; il ne s'adresse pas aux consommateurs (art. 2).

L'acceptation des conditions, de l'accord de traitement des données et, le cas échéant, des clauses contractuelles types précède tout accès. Elle est donnée par un représentant habilité ; la preuve électronique horodatée (identité et fonction du signataire, adresse IP, version et empreinte de chaque document affiché) vaut signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014. Chaque document accepté est conservé sous son empreinte, sans modification, et reste téléchargeable.

Accès et clés

L'accès est ouvert sur demande, après vérification, et peut être refusé sans motif. L'agence détient une licence touristique en cours de validité dans son pays d'immatriculation ou dans le pays où elle vend des voyages, vérifiée avant l'émission du code d'activation ; lorsqu'aucune licence n'est exigée ou n'existe dans son pays, elle le déclare sur l'honneur et cette exemption est examinée. Sans licence (ou exemption) valide, le catalogue reste consultable mais enchères et achats sont bloqués ; les leads déjà acquis restent disponibles et réclamables. Une licence renouvelée avant son échéance (même numéro) est vérifiée de nouveau, l'ancienne restant valable jusqu'à son échéance. Le retrait ou la suspension d'une licence est signalé sous huit jours ; une fausse déclaration est une faute grave. Le code d'activation est à usage unique et valable sept jours. L'agence répond de ses clés API : toute opération réalisée avec l'une d'elles lui est imputée, et une clé compromise doit être révoquée sans délai. Une clé peut être limitée à certains périmètres et à certaines adresses IP ; une clé ne peut créer que des clés moins étendues qu'elle (art. 3).

Compte prépayé

Le compte est crédité par carte bancaire ou par virement en euros (SEPA, ou SWIFT hors zone SEPA, frais bancaires à la charge de l'agence), de 50 à 10 000 € hors taxes par opération. Le montant reçu en euros s'entend toutes taxes comprises : le compte est crédité de sa part hors taxes, la TVA de l'agence étant versée d'avance. Chaque recharge donne lieu à un reçu de paiement, qui n'est pas une facture. Toute recharge est définitive et non remboursable ; elle est utilisable 12 mois, ou 24 mois pour une recharge de 1 000 € HT ou plus, et les achats sont imputés sur le crédit qui expire le plus tôt. Le crédit non utilisé à son échéance est perdu ; l'agence est prévenue 30 puis 7 jours avant. Le solde n'est pas rémunéré et ne peut être cédé. Si un paiement par carte est contesté ou annulé auprès de la banque, le crédit correspondant est retiré du compte ; un solde devenu négatif suspend le compte jusqu'à régularisation, et une contestation abusive est une faute grave. Seule une révocation de l'accès décidée unilatéralement par Tissora Travel, hors faute grave de l'agence, donne lieu au remboursement du solde disponible. Le montant d'une enchère ou d'un plafond est réservé tant que l'agence est en tête et libéré dès qu'elle est dépassée (art. 4).

Fiches anonymes

Avant l'achat, seule une fiche anonymisée est accessible. Elle indique, avant toute enchère, si le lead est exclusif ou partagé, le nombre maximal d'agences choisi par le voyageur (une à trois), le numéro de la place et le nombre de places déjà vendues. Toute tentative de ré-identification d'un voyageur, y compris par recoupement, est strictement interdite. L'exactitude des fiches relève d'une obligation de moyens (art. 5).

Aucun lead n'est mis en vente sans avoir été confirmé par le voyageur lui-même : un SMS contenant un lien valable 72 heures, avec une relance au plus. Une demande non confirmée est refusée et détruite. La date de confirmation figure sur la fiche. Elle établit qu'à cette date le numéro était valide et la demande réelle ; elle ne garantit ni que le voyageur restera joignable ni qu'il donnera suite (art. 5.4 et 5.5).

Enchères et achats

Un lead est mis en vente en autant de places, au plus, que le nombre d'agences choisi par le voyageur ; chaque place est un lot distinct. Une agence n'acquiert qu'une place d'un même lead. Chaque lot comporte un prix de départ, un prix d'achat immédiat, un palier et une date de clôture ; une enchère dure 48 heures au plus. Toute enchère est ferme et irrévocable. Le plafond automatique surenchérit par paliers, seulement autant que nécessaire, sans être divulgué ; à plafonds identiques, le plus ancien prévaut. Une enchère placée dans les 120 dernières secondes prolonge la clôture de 120 secondes. L'adjudication se fait au montant affiché. Une place n'est vendue qu'à une seule agence et n'est jamais remise en vente ensuite ; un lead exclusif n'est transmis qu'à une seule agence. Un lot sans enchère peut être remis en vente à prix dégressif, trois fois au plus (art. 6).

Une enchère peut être annulée en cas de retrait du consentement, de demande d'effacement, de doublon ou de fraude ; une adjudication peut l'être en cas d'erreur manifeste de prix ou de dysfonctionnement avéré, avec recrédit du compte.

Livraison et garantie

Le lead complet est disponible de l'adjudication jusqu'à sa date de suppression, avec la preuve de consentement ; chaque accès est journalisé. Une réclamation peut être ouverte sous 72 heures pour un email invalide, un doublon d'un lead déjà acquis, une personne n'ayant jamais formulé de demande, ou toute autre non-conformité décrite sans donnée personnelle, examinée au cas par cas. Les réclamations d'une agence dont l'accès a été révoqué sont refusées d'office. Si elle est fondée, le compte est recrédité en tout ou partie sous dix jours ouvrés et un avoir est émis ; cette garantie est exclusive de toute autre indemnisation. Chaque lead ayant été confirmé par le voyageur avant sa mise en vente (numéro vérifié par SMS), l'absence de réponse ou l'impossibilité de le joindre ne sont pas des non-conformités, pas plus que le refus du voyageur de donner suite, le choix d'un autre prestataire ou un changement de budget ou de dates ne sont pas des non-conformités ; pour un lead partagé, le contact du voyageur par une autre agence acheteuse non plus. Aucune vente n'est garantie. Seul un lead exclusif est garanti n'être transmis à aucune autre agence (art. 7).

Pendant 180 jours après l'achat, même après la suppression du lead, l'agence peut noter sa place (1 à 5), indiquer son suivi (contacté, injoignable, devis envoyé, voyage vendu, perdu), le montant d'un voyage vendu et des motifs de mauvaise qualité choisis dans une liste fermée, sans aucun texte libre. Ce retour est facultatif, n'est pas une réclamation et ne donne droit à aucun remboursement. Il sert à mesurer la qualité des leads et à améliorer les campagnes d'acquisition en ligne : les sites partenaires n'en voient qu'un agrégat, sans l'agence ni les montants, et la régie publicitaire qui a recueilli la demande reçoit un indicateur d'avancement rattaché à son seul identifiant technique, sans l'identité de l'agence (art. 7.7 et 7.8).

Prix, TVA, facturation

Les prix résultent des enchères et s'entendent par place ; il n'existe ni abonnement ni frais fixe. Tout est libellé, facturé et réglé en euros ; les conversions affichées sont indicatives. La plateforme étant établie en Estonie, la TVA dépend du pays de l'agence : TVA estonienne en Estonie (ou dans l'Union sans numéro de TVA), autoliquidation par l'agence ailleurs dans l'Union, hors champ hors de l'Union ; elle est exigible et versée à chaque recharge, crédit par crédit, puis reprise sans nouvelle taxe sur la facture de chaque lead ; un remboursement du solde restitue la TVA versée d'avance sur les crédits remboursés. Une facture est émise pour chaque place acquise, à la date d'acquisition, et précise si la mise en relation est exclusive ou partagée ; le lead n'y est désigné que par sa référence, et elle reste disponible après la suppression du lead. Tout remboursement donne lieu à un avoir. Reçus, factures, avoirs et relevé comptable sont disponibles dans le Client Leads et conservés dix ans (art. 8). Régimes de TVA

Données personnelles

Dès la livraison, l'agence est responsable de traitement des données acquises ; pour un lead partagé, chaque agence acheteuse l'est indépendamment des autres. Elle s'engage à ne les utiliser que pour répondre à la demande du voyageur, à ne pas les céder ni les revendre, à ne pas s'en servir pour une prospection étrangère à la demande, à informer le voyageur dès le premier contact, à respecter ses oppositions et demandes d'effacement, à sécuriser les données, à notifier toute violation sous 24 heures et à supprimer la copie fournie à la date prévue. Tout manquement est un manquement grave qui justifie la suspension immédiate du compte (art. 9).

Usages interdits

Manipulation des enchères (complaisance, entente, comptes multiples, notamment pour obtenir plusieurs places d'un même lead), contournement des mesures de sécurité, dépassement des limites techniques de l'API, partage de compte, extraction du contenu, usage illicite (art. 10 et 12).

Service et responsabilité

L'accès au service relève d'une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité ; en cas de maintenance, les enchères en cours sont prolongées d'autant dans la mesure du possible. Le Client Leads est concédé pour la durée du contrat sous une licence d'utilisation gratuite, personnelle et non transférable, activée par une clé de licence liée au compte, qui ne peut être ni cédée ni partagée et peut être révoquée en cas de résiliation, de suspension ou d'usage abusif ; ses mises à jour sont gratuites. Une version minimale, toujours déjà mise à disposition, peut être imposée pour des raisons de sécurité ou de compatibilité : une version trop ancienne peut cesser de fonctionner. Aucun volume, aucune répartition géographique ni aucun prix de leads n'est garanti. La responsabilité de Tissora CO OÜ est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par l'agence au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. Les parties sont tenues à la confidentialité pendant le contrat et cinq ans après son terme (art. 11, 13 et 14).

Durée, suspension, résiliation, modification

Le contrat est à durée indéterminée ; chaque partie peut le résilier avec un préavis de quinze jours, les enchères en cours étant honorées. Un compte peut être suspendu immédiatement en cas de manquement, de fraude ou de risque de sécurité ; la suspension est levée ou convertie en révocation sous trente jours. À la fin du contrat, les clés sont révoquées et la copie locale des leads est effacée ; le solde n'est remboursé qu'en cas de révocation ou de résiliation décidée par Tissora Travel sans faute grave de l'agence. Toute nouvelle version des conditions est notifiée par email et dans le Client Leads au moins quinze jours avant sa date d'effet, et la version acceptée reste applicable jusque-là. Ensuite, son acceptation est requise pour enchérir, acheter et recharger ; à défaut, l'agence garde l'accès aux leads déjà acquis jusqu'à leur suppression, à ses factures et reçus, et peut toujours formuler réclamations et retours de suivi. Elle peut résilier sans préavis si elle refuse la nouvelle version (art. 15 et 16).

Droit applicable

Droit estonien ; la version française prévaut. Après une tentative de règlement amiable de trente jours, le tribunal de Harju (Tallinn) est compétent, sous réserve des règles impératives applicables (art. 17 et 18).